Conditions Générales de Vente
BORNIT-Werk Aschenborn GmbH
1. Champ d’application des conditions
1.1. Ces conditions générales de vente (CGV) s’appliquent exclusivement aux relations commerciales avec des entrepreneurs au sens de l’art. 14 BGB, aux personnes morales de droit public et aux fonds spéciaux de droit public. Elles ne s’appliquent pas aux contrats conclus avec des consommateurs au sens de l’art. 13 BGB.
1.2. Nos livraisons et prestations – y compris les conseils – s’effectuent, sauf accord contraire, exclusivement sur la base de ces CGV. Elles s’appliquent également à toutes nos futures livraisons et prestations au client.
1.3. Nous ne reconnaissons pas les conditions du client qui s’opposent aux nôtres ou qui en dérogent, sauf si nous avons expressément accepté leur validité. Nos CGV s’appliquent également si nous exécutons la livraison ou la prestation sans réserve en connaissance des conditions du client contraires ou dérogatoires.
2. Offre et conclusion du contrat
2.1. Nos offres sont sans engagement, sauf accord contraire exprès. Les contrats ainsi que leurs modifications et compléments ne sont conclus que si notre confirmation écrite est disponible ou si notre livraison/prestation a été effectuée sans réserve.
2.2. Les indications concernant nos produits et prestations sur Internet, dans des brochures ou listes de prix ne constituent pas une offre contraignante.
3. Prix
3.1. Les prix convenus s’appliquent. Dans les autres cas, la facturation s’effectue selon nos listes de prix valables le jour de la livraison/prestation. Nos prix se fondent sur les facteurs déterminants du prix existant au moment de la conclusion du contrat (ex. : conventions collectives, coûts des matières premières ou de l’énergie, coûts des matériaux auxiliaires et de fonctionnement). En cas d’augmentation des facteurs déterminants du prix, non compensée par des économies de coûts, nous nous réservons le droit d’appliquer une correction de prix pour les livraisons intervenant au plus tôt deux mois après la conclusion du contrat. La correction doit être justifiée par la variation des facteurs déterminants et communiquée au client dans un délai raisonnable. Si des prix fixes ont été convenus, cela ne s’applique que si les variations étaient imprévisibles après la conclusion du contrat.
3.2. Tous les prix s’entendent hors TVA applicable et, sauf accord contraire, départ usine.
3.3. Si la livraison est convenue franco domicile ou chantier, le prix inclut la livraison dans des véhicules de notre choix et le déchargement à un seul endroit. Nous sommes autorisés à répercuter les augmentations des frais de transport sur le client. La livraison de quantités inférieures, l’utilisation de véhicules spéciaux (thermo ou autres) ou le déchargement partiel à différents endroits nécessite un accord contractuel séparé et doit être payé par le client. Les coûts d’attente/déchargement jusqu’à 60 minutes sont inclus dans le prix convenu. Les temps d’arrêt supplémentaires seront facturés séparément.
3.4. En cas de livraison sur palettes, le client est tenu de fournir au livreur un nombre égal de palettes vides, du même type et qualité, en état d’échange. La remise des palettes doit être confirmée sur les documents de livraison. Les palettes non échangées seront facturées au client.
4. Détermination du poids et de la quantité
4.1. Nous facturons sur la base du poids déterminé dans notre usine de livraison.
4.2. Pour la vente à l’unité, au mètre cube, au mètre carré ou au mètre linéaire, la quantité déterminante pour la facturation est celle constatée lors du chargement.
5. Livraison / Prestation / Transfert de risque
5.1. Sauf accord contraire, nos livraisons s’effectuent toujours départ usine/entrepôt. Le risque est transféré au client dès que la livraison est remise à la personne effectuant le transport. Si l’expédition devient impossible ou est retardée sans notre faute, le risque est transféré au client à partir de l’annonce de la disponibilité à l’expédition.
5.2. Pour une livraison franco domicile/chantier, le site de déchargement doit être facilement accessible pour les véhicules. Si l’accès au site de déchargement est impossible ou déraisonnable pour une raison quelconque, le déchargement s’effectue à l’endroit jusqu’où le véhicule peut accéder sans obstacle.
5.3. Les contenants et emballages consignés doivent être retournés vides et franco transport au plus tard 60 jours après réception. La perte et les dommages sont à la charge du client. Les contenants/emballages consignés ne doivent pas être utilisés à d’autres fins ou pour d’autres produits. Ils sont exclusivement destinés au transport de nos marchandises livrées. Les inscriptions ne doivent pas être retirées.
6. Paiement
6.1. Les paiements sont dus immédiatement à la livraison/prestation. Le client est en retard de paiement s’il ne paie pas dans les 30 jours suivant l’échéance et la facturation (date de facturation déterminante). Si nous utilisons un crédit en compte courant à un taux d’intérêt supérieur au taux légal de retard, nous sommes autorisés à facturer le taux correspondant au crédit en compte courant.
6.2. Les chèques ne sont acceptés que sur accord particulier et à titre de paiement, sous déduction des frais de recouvrement et de remise et autres frais éventuels.
6.3. En cas de coûts et intérêts déjà survenus, nous sommes autorisés à affecter le paiement d’abord aux coûts, puis aux intérêts, et enfin à la prestation principale. Nous sommes autorisés, malgré toute disposition contraire du client, à affecter les paiements d’abord à ses anciennes dettes.
6.4. Dans le cas de chèques, le paiement n’est considéré comme effectué que lorsque le chèque ou la lettre de change est encaissé et qu’aucun rejet n’a été effectué par la banque.
6.5. En cas de retard de paiement ou si nous avons connaissance de circonstances mettant en question la solvabilité du client, nous pouvons révoquer tout délai de paiement ou report accordé à tout moment. Nous pouvons également exiger le paiement immédiat de toutes les autres créances découlant de notre relation commerciale avec le client.
6.6. Dans les conditions de l’alinéa 6.5, nous pouvons subordonner toutes les livraisons/prestations à des paiements anticipés et/ou garanties et/ou suspendre provisoirement l’exécution de toutes les obligations de livraison/prestation existantes, même si aucun retard de paiement n’existe. Nous pouvons également exiger des dommages et intérêts et/ou résilier les contrats de livraison/prestation au client après expiration infructueuse d’un délai supplémentaire raisonnable.
6.7. Les droits de compensation et de rétention du client ne sont valables qu’avec des créances propres jugées juridiquement valables, reconnues ou incontestées.
7. Délais de livraison / prestations / retour de matériaux
7.1. Les dates et délais indiqués par nous sont non contraignants.
7.2. Le client ne peut nous sommer par écrit de livrer ou de fournir la prestation qu’après 24 heures suivant le dépassement d’une date ou d’un délai non contraignant. Cette mise en demeure entraîne notre retard.
7.3. En cas de retard, le client n’est autorisé à se retirer du contrat que s’il nous a fixé par écrit un délai supplémentaire raisonnable, en indiquant qu’il refuse d’accepter l’objet du contrat après expiration de ce délai et que celui-ci est écoulé sans résultat. Le retrait doit être formulé par écrit.
7.4. Les retards de livraison ou de prestation dus à un cas de force majeure ou à des événements rendant la livraison/prestation considérablement difficile ou impossible – y compris les difficultés d’approvisionnement en matériaux survenues ultérieurement, perturbations opérationnelles, grèves, lock-out, pénurie de matières premières ou d’énergie, manque de personnel, manque de moyens de transport, ordres administratifs, etc., même s’ils surviennent chez nos sous-traitants ou leurs sous-traitants – ne nous engagent pas, même pour des délais et dates convenus de manière contraignante. Dans ces cas, nous sommes autorisés à repousser la livraison ou la prestation pendant la durée de l’empêchement, plus un délai de démarrage approprié, ou à résilier le contrat pour la partie non exécutée, en tout ou en partie. Si l’empêchement dure plus de 10 jours, le client peut résilier le contrat pour la partie non encore exécutée conformément à l’alinéa 7.3.
7.5. Les demandes de dommages-intérêts du client sont régies par l’alinéa 9 et les dispositions légales.
7.6. Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons ou prestations partielles à tout moment.
7.7. Le retour des marchandises livrées sans défaut est exclu. Si nous acceptons exceptionnellement le retour, un avoir n’est émis que dans la mesure où notre laboratoire confirme la réutilisabilité complète. Les coûts de contrôle, de préparation, de transformation et de nouvel emballage sont déduits des coûts réels, au minimum 20 % du montant facturé ou, si ce montant est inférieur, au moins 30 €. L’avoir n’est pas versé, mais imputé sur les livraisons futures. Si le test en laboratoire ne confirme pas la réutilisabilité complète, nous sommes autorisés à facturer intégralement au client les frais d’analyse et d’élimination des marchandises.
8. Caractéristiques / droits en cas de défaut
8.1. La qualité de nos marchandises correspond aux indications figurant dans nos fiches techniques en allemand, valables au moment de la conclusion du contrat et consultables sur www.bornit.de/de. Les indications sont approximatives et servent de référence pour déterminer si l’objet du contrat est exempt de défauts, en appliquant les tolérances indiquées dans les normes. Le client est informé que nos produits ont des durées de vie et des champs d’application différents. Le risque d’adéquation et d’utilisation incombe exclusivement au client.
8.2. Le client doit signaler les défauts immédiatement par écrit, en indiquant le numéro de commande et de lot. Cela vaut également pour toute autre réclamation, quel qu’en soit le type. Le client doit nous informer immédiatement de toute prise d’échantillon sur chantier et nous permettre de participer en temps utile.
8.3. En cas de livraison défectueuse, nous effectuons un remplacement et remboursons les dépenses nécessaires et raisonnables pour la réparation (y compris les coûts de montage et démontage) conformément à la loi, sauf si le dommage est causé par d’autres circonstances (erreurs d’installation ou de planification, etc.).
8.4. Les délais légaux s’appliquent pour faire valoir les réclamations pour défauts. Si le délai de garantie du client vis-à-vis de son donneur d’ordre expire avant celui applicable à notre relation contractuelle avec le client, notre responsabilité pour défauts prend fin un mois après l’expiration du délai applicable au client vis-à-vis de son donneur d’ordre. Les délais commencent à la date de livraison/prestation.
8.5. Les exigences techniques et normes étrangères, différentes de nos fiches techniques ou fiches de sécurité, ne sont considérées comme convenues entre le client et nous que si cela a été convenu par écrit. À défaut, nous ne garantissons pas que la marchandise livrée respecte ces normes. Si des tiers nous poursuivent pour la qualité de nos marchandises, le vendeur doit nous indemniser intégralement, sauf si la réclamation résulte d’une non-conformité contractuelle.
9. Responsabilité / dommages-intérêts
9.1. Pour les réclamations du client en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, de l’art. 82 RGPD, pour atteinte à la vie, au corps ou à la santé, pour dissimulation frauduleuse de défauts ou pour garantie de qualité, nous répondons conformément à la loi. En cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, nous sommes responsables en cas d’intention ou de négligence grave conformément à la loi. Dans les autres cas – sauf si les réclamations du client relèvent des alinéas 1 et 2 – notre responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat.
9.2. Sauf disposition contraire à l’alinéa 9.1, la responsabilité pour les dommages consécutifs aux défauts est exclue.
10. Réserve de propriété étendue
10.1. Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au paiement complet de toutes les créances issues de la relation commerciale avec le client. Le client peut traiter et revendre ces marchandises dans le cadre d’une activité commerciale normale. La cession des créances à des tiers ou leur nantissement est interdit.
10.2. Toute transformation ou combinaison est effectuée pour notre compte en tant que fabricant, sans obligation pour nous. La marchandise transformée reste soumise à réserve de propriété. En cas de combinaison avec d’autres objets, nous devenons copropriétaires selon la valeur des biens au moment de la combinaison. Si la marchandise sous réserve est l’élément principal, nous en devenons propriétaire exclusif.
10.3. Le client cède dès maintenant, à titre de garantie, les créances résultant de la revente ou transformation de la marchandise jusqu’au montant du prix d’achat. Il est autorisé à les encaisser pour nous, sauf en cas de non-respect de ses obligations de paiement.
10.4. Pour les projets de construction où la cession partielle est limitée par accord préalable du maître d’ouvrage et n’a pas été obtenue, la cession porte sur l’ensemble des créances du client liées au projet pour lequel il a utilisé la marchandise sous réserve.
10.5. Si la valeur des garanties dépasse nos créances de 50 %, nous libérerons, sur demande du client, les garanties excédant 110 % de nos créances.
10.6. Le client doit nous fournir les informations nécessaires à la réalisation de nos droits et livrer les documents justificatifs en sa possession, y compris en cas de saisie de biens nous appartenant.
11. Clause de compensation au sein du groupe
Nous pouvons compenser toutes les créances – quel qu’en soit le type – avec toutes les créances du client envers nous et nos entreprises affiliées, même si elles ont des échéances différentes, à condition que le client soit informé que l’entreprise est affiliée.
12. Dispositions diverses
12.1. Les informations sur les données personnelles traitées dans le cadre de l’exécution du contrat peuvent être consultées dans notre politique de confidentialité.
12.2. Dans la mesure permise par la loi, tout litige découlant directement ou indirectement du contrat doit être porté devant le tribunal compétent pour notre siège. Nous pouvons également engager des poursuites au siège du client.
12.3. Ces conditions générales et l’ensemble de la relation juridique entre nous et le client sont régis par le droit allemand, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les ventes internationales.
12.4. Si une disposition de ces conditions ou d’autres accords est invalide, la validité des autres dispositions ou accords n’en est pas affectée.
Information sur le règlement des litiges des consommateurs selon § 36 VSBG :
Nous ne participons pas aux procédures de règlement des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs et n’y sommes pas tenus.
Date : mars 2021